le Schleswig-Holstein qui, suivis d'une armée de 50,000 hommes, sommèrent la Lieutenance-générale des Duchés de faire cesser les hostilités, tont en promettant de maintenir les droits du Holstein et ses anciennes relations avec le Schleswig sur la base du statu quo ante bellum.

Les Duchés se conformèrent à la sommation des deux puissances. On trouvera les particularités de ces transactions dans les documents no. 12. 13. 14. 15 et 16.

Ill. Arrangement définitif convenu entre la Confédération germanique et le Danemark.

L'intervention avait eu lieu sur la base de l'article 4 du Traité de Paix de Berlin et du droit fédéral auquel cet article se rapporte.

Selon ce traité et le droit fédéral, il restait encore à établir entre les deux partis une entente mutuelle sur les relations politiques des Duchés de Schleswig-Holstein et à préciser les droits réservés de part et d'autre dans l'article III du Traité de Paix.

Les deux puissances firent dépendre l'évacuation du Holstein, occupé par leurs troupes et administré par des commissaires fédéraux, et leur concours pour arriver à la solution de la question de la succession danoise, d'un arrangement qui, en prenant le statu quo ante pour point de départ, terminerait les dissensions qui avaient amené la guerre.

Le roi de Danemark en invoquant l'intervention des gouvernements allemands avait, pour satisfaire à l'article 4 du Traité de Paix, communiqué aux gouvernements réunis à Francfort un manifeste adressé en date du 14 juillet 1850 ̊ aux habitants du Holstein. Ce manifeste devait expliquer ses intentions sur la pacification du pays. Outre la révocation de l'incorporation du Schleswig au Danemark, ce document (voir no. 17) ne contient rien de positif; il remet la décision définitive des questions à résoudre aux discussions qui devaient avoir lieu entre le gouvernement et des notables convoqués de toutes les parties de la monarchie danoise.

Les délibérations des notables n'ayant pas produit un projet d'arrangement acceptable, les deux puissances interve

nantes entrèrent dans des négociations directes avec le gouvernement danois, pour arranger définitivement l'affaire des Duchés.

Ces négociations qui se firent pendant l'année 1851 par des dépêches échangées entre le gouvernement danois et les deux gouvernements d'Autriche et de Prusse, apoutirent à une entente mutuelle qu'on trouvera exprimée

1o dans la dépêche danoise du 6 décembre 1851 et sa 2ème annexe, où le gouvernement danois explique ses intentions sur les rapports politiques à établir dans les Duchés de Schleswig Holstein et Lauenbourg;

20 dans la dépêche autrichienne du 26 décembre 1851 et son annexe, qui, en donnant une spécification plus étendue et plus précise des propositions danoises, demande une déclaration formelle et obligatoire au nom du roi de Dane-mark sur l'acceptation autrichienne;

30 dans la dépêche danoise du 29 janvier 1852 qui donne cette déclaration obligatoire et communique une proclamation du roi de Danemark en date du 28 janvier 1852 comme premier acte de l'entente rétablie.

Ces actes constituent une convention diplomatique (Vereinbarung), titre qu'ils portent dans la dépêche autrichienne du 26 décembre 1851 et dans la dépêche danoise du 29 janvier 1852.

Comme l'Autriche et la Prusse n'avaient agi qu'au nom de la confédération germanique, elles demandèrent la confirmation de l'accommodement de ces différends par la diète de Francfort. Cette confirmation fut donnée par l'arrêté de la diète du 29. juillet 1852.

Nous communiquerons les dites dépêches (voir no. 18. 19. 21) et cet arrêté (voir no. 23) et nous y ajouterons une dépêche prussienne (voir n°. 20) qui, il est vrai, d'après la dépêche danoise du 29 janvier, ne sont pas partie intégrante de cette convention, mais qui la feront mieux comprendre.

Il suffira de signales en peu de mots les points principaux de cet accommodement.

X 2

Les puissances allemandes firent rentrer les pays, 'ocoupés par leurs troupes, sous l'autorité du roi de Danemark comme prince de la confédération, et promirent en même temps de signer en commun avec d'autres puissances un traité qui remplacerait l'ancienne succession légitime du Danemark et des Duchés par une nouvelle loi de succession, destinée à conserver l'intégrité de la monarchie danoise. En même temps elles concédèrent la séparation administrative et constitutionnelle du Duché de Schleswig de celui de Holstein. De la part du Dänemark on s'engagea

10 à ne pas incorporer le Duché de Schleswig an royanme de Dänemark et à ne faire démarche quelconque qui pourrait tendre à ce but,

20 Les liens des relations non politiques qui unisseul le Duché de Schleswig à celui de Holstein seront conservés.

3o L'organisation de la monarchie danoise sera telle qu'aucune partie de cette monarchie ne sera subordonnés à l'autre.

40 Celle organisation se fera avec le concours des états du Duché de Schleswig, de Holstein et de Lauenbourg et des chambres du royaume de Dänemark.

50 Les Duchés de Schleswig et de Holstein auront des ministères particuliers pour la justice, le culte et l'instruction publique, l'administration intérieure (objets qui étaient antérieurement du ressort des autorités dites: schleswig-holsteinlauenburgische Cunzlei et schleswig - holsteinische Regierung), des domaines et des impôts (qui étaient antérieurement da ressort de la Rentekammer), du commerce et de l'industrie (qui étaient du ressort de la 3ème section de la Generalzollkammer und Commerzcollegium).

Les ministères du Schleswig et du Holstein seront considérés comme ministères de l'intérieur de ces Duchés.

60 Les affaires étrangères, la force armée, les finances et le conseil d'état seront communs aux duchés et au royaume de Danemark.

70 Les états des Duchés de Schleswig et de Holstein auront une voix décisive dans toutes les affaires qui ont

été de leur ressort d'après la constitution de 1831: c'est-àdire, pour toutes les lois qui touchent aux impôts et aux droits de la personne et de la propriété. Par conséquent on convint qu'une représentation commune pour toute la monarchie avec voix décisive ne pourrait pas être formée au préjudice de la compétence des assemblées particulières.

80 Les nationalités danoise et allemande seront également protégées dans le Duché de Schleswig.

C'est par ces dispositions que furent terminés les différends entre le Danemark et la Confédération germanique. Cependant elles renfermaient trop d'incompatibilités et de contradictions pour empêcher le réveil de la lutte nationale, qui depuis longtemps déchire la monarchie danoise. Malheureusement aussi le Danemark n'a pas été consciencieux dans l'exécution de ses engagements. Il suffira de signaler les points qui out donné particulièrement licu à raviver les différends.

Le gouvernement danois fit publier une constitution commune pour la monarchie entière sans la soumettre préalablement aux états des Duchés.

Cette constitution établit une dépendance effective de ces Duchés en soumettant leurs intérêts à une chambre délibéralive, composée en majeure partie de Danois.

Les domaines des Duchés furent transmis à une administration commune avec celle du Danemark et il fut même créé un ministère de l'intérieur pour toute la monarchie.

On donna aux Duchés de Schleswig et de Holstein des lois constitutionnelles, en défendant aux états de ces Duchés d'en délibérer les points essentiels.

En étendant la compétence de la représentation nationale de la monarchie entière, on priva celle des Duchés de leur ancienne compétence pour quantité d'affaires.

Enfin au lieu de donner une protection égale aux deux nationalités, on chercha à introduire la langue danoise dans tout le milieu du Duché de Schleswig, contrées habitées par des Allemands.

Les démarches diplomatiques faites par l'Autriche et la

Prusse, à cause de ces infractions à la convention du 26 décembre 1851 et du 29 janvier 1852, n'ont pas encore amené un arrangement définitif de cette affaire.

Il en est de même de l'exécution de l'article de la Paix de Berlin, qui se rapporte à la fixation des limites en litige entre le Schleswig et la Confédération germanique. Des commissaires nommés de part et d'autre pour y travailler ne purent arriver à une entente définitive sur les districts en litige, savoir l'île de Fehmarn, le rivage occidental du port de Kiel avec le fort de Friedrichsort, la partie septentrionale de la forteresse de Rendsbourg avec six villages de son rayon et le district de Stapelholm.

Le gouvernement danois a tardé jusqu'à présent à présenter les propositions qu'il avait fait espérer, mais en attendant il a publié un décret par lequel il déclare que lesdits six villages appartiennent au Duché de Schleswig et en sépare l'administration de celle du Holstein (voir no. 24).