 | 1871 - 392 halaman
...l'exposé des motifs et dans le passage suivant : « Le gouvernement propose d'abord de statuer qu'aucune poursuite n'a « lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et,. en « cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. — Le principe de « cette disposition... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 halaman
...l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement du crime ou du délit " Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et, en cas de condamnation, qu'il a subi... | |
 | France - 1866 - 612 halaman
...pour point de départ le moment où le fait a été commis, et c'est, bien entendu, 1* loi française d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé...qu'il a été jugé définitivement à l'étranger (1). En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être... | |
 | 1867 - 392 halaman
...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 halaman
...française, peut étre poursuivi et jugé en France. » Le troisième paragraphe ajoute que « toutefois aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger » . Le cinquième paragraphe ajoute encore : « Aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 halaman
...française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. Toutefois, qu'il s'agisse d'un...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | France - 1869 - 882 halaman
...françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un...aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français... | |
 | 1871 - 450 halaman
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :... | |
 | 1872 - 734 halaman
...juslice pénale ? Notre Code d'Instr. crim. (art. 5, § 5, loi du 27 juin 1860) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...a été jugé définitivement à • l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français : combien la disposition contraire,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 708 halaman
...française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un...l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.—En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne... | |
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France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du lieu ou il a été commis. 
