 | France - 1810 - 820 halaman
...la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8^. Quiconque aura, par des actes non approuvés pnr le Gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement. SECTION IL, Des Crimes contre la sûreté intérieure de l'Etat. ' SI" Z>« Attentats et Complots dirigés... | |
 | 1829 - 1512 halaman
...déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie , de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le...éprouver des représailles , sera puni du bannissement. Ann. m (jf it, I." Partie. I 8 2.Q. 62 ) Des Crimes conire la sûreté intérieure de l'Etat. Des AtttnUM... | |
 | France - 1822 - 802 halaman
...guerre s'en est suivie , de la déportation. 85. Quiconque aura, par des actes non approuvés par \c Gouvernement , exposé des français à éprouver des représailles , sera puni du bannissement. SECTION il. Des Crimes contre la Sûreté intérieure ¡le [Etat. 5 I." Des Attentats et Complots dirigés... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 halaman
...déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le...éprouver des représailles, sera puni du bannissement. » Ante omnia monendum est, hune articulum non de dolo loqui : si quis enim cum intentione civitati... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 halaman
...prévient la justice à rendre aux étrangers lésés, en décernant, la peine du bannissement contre quiconque aura par des actes non approuvés par le...exposé des Français à éprouver des représailles. REPRIMANDER, châtier par des paroles celui qui a commis une action répréhensible. La réprimande... | |
 | 1870 - 398 halaman
...guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie , de la déportation (art. 84). Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Fraaçais à éprouver des représailles, sera puni du bannissement (art. 8b). » Ces dispositions... | |
 | 1830 - 772 halaman
...déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 8j. Quiconque aura, par des actes non approuvés par le...éprouver des représailles, sera puni du bannissement. ( 546- ) SECTION H. Del Crimes contre la sûreté intérieure de l'État. S I." Dct Attentats et Complots... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...>au' donc qu'il soit bien constant que l'accuse a s" que l'individu qu'il avait recelé était espion. 85. Quiconque aura , par des actes non approuvés...éprouver des représailles, sera puni du bannissement. Des représailles. On entend pn- représailles li vengeance nu'on tire d'une offense par une action... | |
 | France - 1835 - 652 halaman
...déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la déportation. 85. Quiconque aura , par des actes non approuvés...éprouver des représailles, sera puni du bannissement. SECTIOA II. Des crimes conlre h sûreté mlirieure de Г Etat. § Ier. Ves allc.ntats ft complots dirigé... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 halaman
...bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la dé' portalion. (Idem, art. 84.) Quiconque a, par des actes non approuvés par le gouvernement,...exposé des Français à éprouver des représailles, est puni du bannissement. (Idem , art. 85.) ». H. 4? CHAPITRE II. Crimet contre la sûreté intérieure... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
