Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 20Dieterich, 1875 |
Dari dalam buku
Hasil 1-3 dari 87
Halaman 71
... présent règlement est punie d'une amende de dix francs au moins et de cinquante francs au plus . Art . 126. Le capitaine de tout bâtiment de mer , autre que les paquebots affectés au service de messagerie , trouvé dans le Danube , et ...
... présent règlement est punie d'une amende de dix francs au moins et de cinquante francs au plus . Art . 126. Le capitaine de tout bâtiment de mer , autre que les paquebots affectés au service de messagerie , trouvé dans le Danube , et ...
Halaman 72
... présent règlement , est passible d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus . Toute contravention à l'une des dispositions des ar- ticles soixante - un et soixante - deux ( 61 et 62 ) ci - dessus est punie d ...
... présent règlement , est passible d'une amende de cent francs au moins et de cinq cents francs au plus . Toute contravention à l'une des dispositions des ar- ticles soixante - un et soixante - deux ( 61 et 62 ) ci - dessus est punie d ...
Halaman 73
... présent règlement ou contre les instructions qui leur sont données , et à raison de laquelle contravention il n'est point édicté de pénalité spéciale , est punissable d'une amende dont le maximum ne peut dépasser trois cents francs ...
... présent règlement ou contre les instructions qui leur sont données , et à raison de laquelle contravention il n'est point édicté de pénalité spéciale , est punissable d'une amende dont le maximum ne peut dépasser trois cents francs ...
Edisi yang lain - Lihat semua
Istilah dan frasa umum
additionnelle Agents agreed Arbitrators articles Artikel auch AUTRICHE BADE Bancroft Davis bâtiments beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Bevollmächtigten Bolivie boukhares Britain and Ireland Britannic Majesty claims Commission Commission Européenne Commissioners Conference déclaration deren dieser États-Unis ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE frontière gegenwärtige Gouvernement GRANDE-BRETAGNE Great Britain Grenze Grossherzog Grossherzoglich Hauptsteine held Her Majesty His Royal Highness Hoheit Honourable impérial Imperial Highness Jahre jeder Kingdom of Great König von Preussen Königlich l'article Landesgrenze Liechtenstein Madagascar made Majestät Majesté l'Empereur Majesty the Queen ment militaire Mundy navigation oder Officiere Order Pays-Bas plénipotentiaires allemands port de Soulina Preussischen protocole Prusse ratifications Rechte Recueil gén Regierung Regierungen respectifs right Royal Highness Russie same Schiffe schweizerischen Sclopis Secretary Seite sera seront signed signée sind soll sollen sowie Staaten stipulations Sublime Porte SUISSE Tenterden territoire Theile time Traité Treaty Tribunal Truppen two Governments Uebereinkunft United Kingdom United States Vertrages vessel Washington year